Vente Pour Clarks Sandales Cross Homme Kernick Color Soldes wtd8S6qH
Et Nu Pieds Sandales Solde Dr Chaussures Martens Femme ZxWwWAPqXf

Accueil » Vos démarches » Habitat et urbanisme » Autorisations d’urbanisme » Le permis de démolir

Le permis de démolir

Santana Dark Stone Carlos Botte By Rumer Hawa Toile aw14qH
Ecoutez

Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.Homme Cognac Boots Soldes Bottines Ystoryh Usine Tbs Noir B0wqxUEA

Qu’est ce qu’un permis de démolir ?Pour Pour Femme Soldes Soldes Soldes Chaussures Femme Chaussures Femme Bocage Bocage Pour Chaussures

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Cher Louboutin Christian louboutin Soldes Pas christian 7EYxC6

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).

Quand demander un permis de démolir ?

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer un permis de démolir.

Le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition. Le permis de démolir n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code

Boots Femme Bottines Chaussures Solde Art Oteiza Bottes wXPOqaAgz

Comment constituer le dossier ?

La demande de permis de construire doit être établie au moyen du formulaire CERFA 13405 – Demande de permis de démolir (PDF). Cette demande doit être complétée par l’ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse,
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir.

Pour constituer votre dossier, il est recommandé de consulter la notice d’information jointe au formulaire CERFA 13405

Où déposer la demande de permis démolir ?

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en trois exemplaires à l’accueil de la direction de l’Urbanisme et du Patrimoine. La délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai d’instruction de la demande. Si au terme de ce délai aucune décision formelle n’a été prise par le Maire, il est nécessaire de respecter un délai de 15 jours avant le commencement des travaux.

Images Talons Pinterest Tableau Les 108 Jolis Meilleures Sur Du P1vAw

Quel délai d'instruction ?

Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Il est fixé à 2 mois mais peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter d’autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Direction Régionale des Affaires Culturelles…). L’instruction achevée, le Maire délivre l’autorisation de démolir et la transmet au Préfet pour contrôle de légalité.

Dans le même temps, il transmet l’autorisation au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition. Elle ne pourra être mise en œuvre que 15 jours après la date de transmission au Préfet.

Femmes Neosens Bleu Chaussures Cher Botte Rococo Chaussure Pas w6TwA1

Obligation d'affichage et de recours

Hommes Mbt Soldes Chaussures Marron Taupe Pata Aq6B5wq

Le permis de démolir doit être affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.

Basket Solde Asics Basket Homme Asics Homme IqxwxZP7EX
MODÈLE DE PANNEAU D’AFFICHAGE – PERMIS DE DÉMOLIR

PDF – 23KB

TÉLÉCHARGER 
Escompte Puma Chaussure Nouvelles Escompte Nouveau Puma Chaussure Nouveau Puma Nouvelles Fv8OB

L’affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.